RD 1085/2024 vs RD 1620/2007 : Implications du nouveau règlement sur la réutilisation

La publication de laDécret royal 1085/2024marque une avancée significative dans le régulateur de la réutilisation de l’eau en Espagne, en s’adaptant aux normes européennes et en améliorant le cadre juridique précédent,Décret royal 1620/2007cet article met en évidence les principales différences et les points d’actualisation entre les deux règlements, à l’intention des professionnels du secteur de l’eau et des utilisateurs intéressés par la gestion durable de l’eau

Les 10 clés de la nouvelle RD 1085/2024

1. Dispositions générales : a annoncé la création du programme « Label transparent de gestion de l’eau« pour ceux qui répondent aux objectifs d’information et de bonne gestion de l’eau.
2. Chapitre I : identifie l’objet de la RD 1085/2024l’objectif est de rassembler dans un seul document la législation à appliquer en Espagne pour la réutilisation de l’eau recyclée, en simplifiant autant que possible les règles à appliquer et en fournissant des incitations à son utilisation.
3. Chapitre II : explique la procédure de demande d’autorisation pour la production et la fourniture d’eau recyclée, en indiquant qu’elle doit être lancée sur le site électronique de l’autorité compétente.
4. Chapitre III et ANNEXES : définir les utilisations potentielles d’eau recyclée.
5. Chapitre IV : définit les exigences de qualité et l’évaluation de la conformité. Si l’eau est destinée à plusieurs usages, les conditions les plus strictes s’appliquent, à moins que des barrières ne soient prévues pour les usages les plus contraignants.
6. Chapitre V : rencontredes informations pertinentes sur comment procéder à la plans de gestion des risques pour identifier les agents dangereux, les barrières nécessaires ou les exigences supplémentaires pour promouvoir une réutilisation sûre.
7. Chapitre VI : établit les mesures visant à promouvoir la réutilisationpar le biais de subventions et d’autres outils. Les administrations responsables de l’approvisionnement, de l’assainissement et du traitement de plus de 50 000 habitants doivent élaborer des plans visant à promouvoir l’utilisation d’eau recyclée à des fins urbaines.
8. ANNEXE I : établit leexigences de qualité de l’eau recyclée en fonction de son utilisation.
9. ANNEXE II : clarifie lesle contrôle de la qualité d’eau recyclée.
10. ANNEXE III : apporte un éclairage sur éléments clés de la gestion des risques et barrières recommandées en fonction du type d’eau et de l’usage qui en sera fait.

5 principaux changements entre les deux règlements

1. Regroupement et clarification des responsabilités et des paramètres de conformité

Règlement unifié : La centralisation facilite le respect et le suivi des réglementations par tous les acteurs concernésDes responsabilités définies : Chaque participant au cycle de réutilisation de l’eau se voit désormais attribuer des responsabilités claires, de la production à la consommation finale, ce qui favorise une gestion plus ordonnée et plus efficace

2. Mise à jour du régime juridique de la réutilisation pour de nouvelles utilisations

Flexibilité pour les utilisations urbaines et récréatives :Des paramètres spécifiques sont ajoutés pour ces utilisations, ce qui accroît la Sécurité et le contrôle des activités dans les environnements publicsResponsabilité étendue : Les autorités locales disposent désormais d’un cadre juridique plus clair pour mettre en œuvre ces utilisations, ce qui favorise la réutilisation dans des secteurs qui étaient auparavant limités

3. Transposition du règlement européen 2020/741

Homologation avec les normes européennes : La réglementation espagnole comporte désormais des normes communes de qualité et de contrôle, ce qui facilite l’exportation et le commerce des produits agricoles utilisant de l’eau recyclée. LesRD 1085/2024 non seulement intègre et transpose le règlement européen 2020/741, alignant la législation espagnole sur les exigences de l’UE, mais encourage également l’adaptation au Pacte vert européen. L’objectif est de promouvoir la réutilisation durable de l’eau qui contribue à réduire la pression sur les ressources naturelles en eau, à soutenir l’économie circulaire et à atténuer le changement climatique. Cela se traduit par unela volonté d’adopter des pratiques agricoles et urbaines plus durablesla réduction de l’utilisation de l’eau potable au profit d’une eau recyclée de haute qualité

4. Exclusions de l’utilisation

Le décret 1085/2024 non seulement unifie et centralise toutes les réglementations relatives à la réutilisation de l’eau en un seul règlement, mais il introduit également des critères d’exclusion afin d’éviter les effets indésirables. Il est notamment interdit de promouvoir l’utilisation d’eau recyclée dans les zones vulnérables où son application entraverait le maintien du débit écologique. Son utilisation est également exclue lorsque la réutilisation ne fait qu’augmenter l’offre de la ressource pour répondre à de nouvelles demandes, ce qui accroît la pression des prélèvements et la vulnérabilité au changement climatique.

L’utilisation d’eau recyclée est interdite dans l’industrie alimentaire (sauf dans des cas très spécifiques), dans les hôpitaux, pour la culture de mollusques filtreurs, dans les zones de baignade récréative et dans tout autre cas où les autorités sanitaires considèrent qu’il y a un risque pour la santé humaine ou l’environnementL’objectif est de veiller à ce que la réutilisation s’inscrive dans le cadre de la durabilité environnementaleéviter les incidences négatives sur la disponibilité des ressources en eau, la contribution aux zones humides, etc

5. Création de l’Observatoire de la gestion de l’eau

Dans le cadre du RD 1085/2024, l’Observatoire de la gestion de l’eau est créé, une entité visant à surveiller et à analyser l’utilisation de l’eau recyclée dans toute l’Espagne. Cet organisme sera chargé de collecter des données, d’évaluer les pratiques et de publier des rapports afin de garantir la transparence et l’amélioration continue de la gestion des ressources en eau recyclée. L’Observatoire fournira également une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques et facilitera l’accès à des informations actualisées sur la réutilisation de l’eau

Conclusion

LeRD 1085/2024 représente une évolution nécessaire de la réglementation sur la réutilisation de l’eau en Espagne, non seulement en l’actualisant, mais aussi en l’alignant sur les normes européennes et en mettant l’accent sur la durabilité. Pour les entreprises et les professionnels du secteur, il est essentiel de connaître ces différences et de s’y adapter afin de répondre aux exigences actuelles et futures en matière de gestion des ressources en eau.